Afin d’aider le.la délégué.e à faire son travail en toute indépendance, le RGPD reprend différentes garanties :

• Le délégué ne reçoit aucune instructions sur la manière d’exécuter ses missions en tant que délégué ;
• Le délégué fait rapport directement au niveau le plus élevé de la direction ;
• Le délégué ne peut pas être relevé de ses fonctions ou pénalisé pour l’exercice de ses missions ;
• Le délégué peut se voir conférer d’autres missions et responsabilités uniquement si celles-ci n’engendrent pas de conflit d’intérêt.