Toute personne concernée a le droit d’obtenir l’effacement de données dans les meilleurs délais dans les cas suivants :

• Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies ;
• La personne retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• La personne s’oppose au traitement de ses données conformément aux prescrits du RGPD ;
• Les données doivent être effacées en vertu d’une obligation légale ;
• Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• Les données ont été collectées dans le cadre de l’offre directe de service à un enfant de moins de 16 ans.

Dans ce cas et si cela n’exige pas des efforts disproportionnés, le responsable à l’obligation de notifier l’effacement opéré à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées. Il doit également fournir à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas si cela est contraire à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale (gestion sociale et fiscale des travailleurs salariés, documents justifiant l’éligibilité d’un groupe-cible, etc.), à l’intérêt public dans le domaine de la santé publique ou de la recherche scientifique, historique ou statistique, ou encore à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.