Toute personne a le droit d’obtenir, dans les cas décrits ci-dessous, la limitation du traitement de ses données personnelles lorsque :

• elle s’oppose au traitement de ses données personnelles,
• elle conteste l’exactitude des données,
• elle exige la limitation de leur utilisation suite à un traitement illicite de la part du responsable de traitement,
• elle en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

En limitant leur traitement, cela signifie qu’en dehors de leur conservation, ces données ne pourront être traitées par le responsable de traitement que dans les cas suivants :

• avec le consentement de la personne concernée,
• pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
• pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale,
• pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Dans ce cas et si cela n’exige pas des efforts disproportionnés, le responsable à l’obligation de notifier la limitation opérée à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées. Il doit également fournir à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

La limitation du traitement ne pourra être levée par le responsable de traitement qu’après qu’il en ait informé la personne concernée.