Réglementation RGPD
Vous trouverez ici règlements, lois et autres textes juridiques encadrant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement et de la circulation des données à caractère personnel.
Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer, à tout [...]
Droit à la portabilité des données
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur [...]
Droit à la limitation du traitement
Toute personne a le droit d’obtenir, dans les cas décrits [...]
Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Toute personne concernée a le droit d’obtenir l’effacement de données [...]
Droit de rectification
Toute personne est en droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, [...]
Droit d’accès
Toute personne est en droit, à tout moment, d’accéder aux [...]