Réglementation RGPD
Vous trouverez ici règlements, lois et autres textes juridiques encadrant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement et de la circulation des données à caractère personnel.
Minimisation des données
Les données à caractère personnel traitées doivent être adéquates, pertinentes [...]
Limitation des finalités et compatibilité des traitements
Les données à caractère personnel doivent être collectées pour des [...]
Transparence
Le responsable de traitement doit faire preuve de transparence concernant [...]
Intérêt légitime
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis [...]
Mission d’intérêt public
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public [...]
Intérêt vital
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux [...]